Des conditions générales de ventes : pour quoi faire ?

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients consommateurs ou professionnels. Elles rendent compte de votre politique commerciale (modalités de paiement, délais de livraison, délai de rétractation, etc.). Regroupées dans un document, elles informent vos clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU) :

• Les CGV servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.)
• Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (ici un site internet) ;

Les CGV sécurisent les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. En tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

En démontrant que votre activité est bien encadrée, les CGV constituent aussi un gage de crédibilité aux yeux de vos clients. Accessibles et bien rédigées elles peuvent vous donner un avantage concurrentiel, vis-à-vis de vos concurrents dont les conditions générales de vente seraient absentes obscures ou mal conçues.

La communication des CGV constitue-t-elle une obligation légale ?

S’il est obligatoire de disposer de CGV, leur publication sur votre site internet n’est pas, contrairement aux mentions légales, systématiquement exigée.

Si votre client est un professionnel, les CGV ne sont pas obligatoires. Néanmoins, leur communication est obligatoire à sa demande. Le refus de communication des CGV à un professionnel qui le demande, est sanctionné pour manquement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Si votre client est un consommateur-particulier la communication des CGV constitue une obligation. Elle est imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui exige l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.